CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société A.I.G.E. – Géomètre Expert, ci-après désignée le « Prestataire », réalise l’ensemble de ses prestations de services auprès de ses clients.

Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations réalisées par le Prestataire, qu’elles soient commandées par des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité ou par des clients non professionnels ou consommateurs au sens de la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie, ci-après désignés le « Client ».

Toute commande de prestation, matérialisée notamment par la signature d’un devis, d’un bon de commande ou par tout commencement d’exécution des prestations, implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client, sauf acceptation expresse, écrite et préalable du Prestataire.

Les présentes CGV s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs, lesquelles prévaudront en cas de contradiction.

Le Prestataire intervient en sa qualité de Géomètre Expert inscrit à l’Ordre, soumis à une obligation de moyens et non de résultat, conformément aux règles professionnelles et à la jurisprudence applicable.

Les prestations sont exécutées conformément au Recueil des Prestations de l’Ordre des Géomètres Experts, au code de déontologie professionnelle, ainsi qu’aux règles de l’art en vigueur à la date de réalisation de la mission.

L’obligation de conseil du Prestataire est strictement limitée au périmètre de la mission confiée, aux domaines relevant de ses compétences professionnelles et aux seuls éléments, informations et documents écrits communiqués par le Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client, ni des décisions prises par le Client ou par des tiers sur la base des documents établis.

Toute prestation donne lieu à l’établissement préalable d’un devis détaillé, établi sur la base des informations communiquées par le Client, lesquelles sont réputées exactes, complètes et sincères.

Sauf mention contraire, le devis est valable pour une durée de trois mois à compter de sa date d’émission. L’acceptation du devis par le Client, par signature manuscrite ou validation écrite, vaut formation du contrat et engagement ferme et définitif sur les prestations, les prix et les conditions d’exécution.

Il appartient au Client de vérifier attentivement le contenu du devis avant acceptation. Aucune contestation ultérieure ne pourra être admise sur des éléments qui auraient pu être détectés lors de cette vérification.

Les prix indiqués au devis sont exprimés hors taxes et sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis, sauf en cas d’erreur ou d’omission dans les informations fournies par le Client, de modification des conditions d’exécution ou de non-conformité des lieux ou du terrain par rapport aux éléments décrits initialement.

Dans ces hypothèses, le Prestataire se réserve le droit d’établir un devis rectificatif ou complémentaire, lequel devra être accepté par le Client avant poursuite des prestations. Le taux de TGC applicable est celui en vigueur au jour de l’émission de la facture.

Sauf indication contraire mentionnée au devis, les prix comprennent les frais de déplacement nécessaires à la réalisation des prestations. Lorsque les déplacements ou frais annexes ne sont pas inclus, ceux-ci font l’objet d’une mention spécifique et d’une facturation distincte, acceptée par le Client lors de la validation du devis.

Aucune prestation ne sera engagée avant réception par le Prestataire du devis dûment accepté par le Client ou, le cas échéant, d’un bon de commande émis sur papier à en-tête pour les clients professionnels.

Sauf stipulation contraire, l’acceptation du devis est subordonnée au versement d’un acompte dont le montant est précisé audit devis. L’acompte constitue un engagement ferme du Client et couvre notamment les frais de mobilisation, d’étude préalable, de planification et de réservation des moyens nécessaires à la mission.

Toute modification de la mission initialement prévue, toute demande spécifique du Client ou toute aggravation des conditions d’exécution entraîne l’établissement d’un devis complémentaire. Aucune prestation supplémentaire ne sera réalisée sans l’accord écrit préalable du Client.

Les coûts supplémentaires générés par ces modifications feront l’objet d’une facturation spécifique, distincte de la prestation initiale.

Les délais d’exécution mentionnés dans les devis ou confirmations de commande sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à annulation de la commande, réduction du prix, pénalités ou dommages et intérêts, sauf disposition légale impérative applicable aux consommateurs.

Toute modification substantielle des délais fera l’objet d’une information préalable du Client.

En cas d’annulation totale ou partielle de la commande à l’initiative du Client, le Prestataire se réserve le droit de facturer l’intégralité des prestations déjà réalisées. L’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement, sauf dispositions légales impératives contraires.

Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cours ou à venir en cas de manquement contractuel du Client ou de doute sérieux concernant sa solvabilité.

Les plans, fichiers et documents sont fournis sous formats dématérialisés courants compatibles avec les versions en vigueur des logiciels concernés. La fourniture de documents papier n’est pas systématique et doit être expressément prévue au devis.

Les documents voyagent aux risques et périls du destinataire à compter de leur transmission ou de leur expédition.

Sauf convention contraire, les prestations sont payables au comptant, sans escompte, à réception de facture. Conformément à la réglementation en vigueur, les paiements en espèces sont limités à 119 300 XPF.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire correspondant à une clause pénale de quinze pour cent des sommes dues, sans préjudice des frais judiciaires éventuels. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation jusqu’à régularisation complète.

Les plans, fichiers, documents et études réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.

Le Prestataire assume sa responsabilité professionnelle dans les limites définies par le Code civil, par les règles applicables à la profession de géomètre-expert et par la mission qui lui est confiée. Sa responsabilité est strictement limitée aux fautes qui lui sont personnellement imputables et au montant de la prestation concernée.

Sont exclus tous dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment les pertes d’exploitation, manque à gagner, pénalités infligées par des tiers ou tout préjudice financier indirect. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages imputables aux autres intervenants participant à l’opération.

Le Prestataire déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de QBE Assurance.

Données personnelles du Client font l’objet d’un traitement par le Prestataire exclusivement destiné à l’exécution des prestations, à la gestion contractuelle et à la facturation. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement de ses données, qu’il peut exercer en adressant sa demande à l’adresse suivante : direction@aige.nc

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Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au respect des obligations légales et contractuelles.

Toute réclamation relative aux prestations doit être formulée par écrit dans un délai de trente jours à compter de la fin de leur exécution. À défaut, les prestations seront réputées conformes et définitivement acceptées par le Client.